Conditions générales d'utilisation

1. Objet

dotly est un service qui arrondit à l'euro supérieur les paiements par carte effectués depuis le compte bancaire que vous y connectez, cumule ces arrondis sur le mois, et reverse le total à l'association que vous avez choisie.

Les présentes conditions s'appliquent entre Luis Dementhon, éditeur du service (« nous »), et toute personne physique qui crée un compte donateur (« vous »). Des conditions distinctes régissent la relation avec les associations partenaires.

2. Définitions

• Arrondi : différence entre le montant d'un paiement par carte et l'euro supérieur. Un paiement de 2,80 € génère un arrondi de 0,20 €.
• Multiplicateur : coefficient que vous choisissez et qui s'applique à chaque arrondi. À ×2, un arrondi de 0,20 € donne un don de 0,40 €.
• Plafond mensuel : montant maximal que nous pouvons prélever au cours d'un même mois. Il ne peut jamais être dépassé.
• Mandat : autorisation que vous donnez, une seule fois, de prélever mensuellement le cumul de vos arrondis dans la limite du plafond.

3. Acceptation et capacité

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Vous devez être majeur, disposer de la capacité juridique de contracter, et être titulaire du compte bancaire et du moyen de paiement que vous connectez.

4. Fonctionnement du service

Le service repose sur trois opérations successives :

• Lecture de vos opérations. Vous autorisez notre prestataire agréé Bridge à accéder en lecture seule aux opérations de votre compte. Aucun ordre de paiement ne peut être émis depuis cet accès. Cette autorisation expire périodiquement et doit être renouvelée, conformément à la réglementation DSP2.
• Calcul des arrondis. Pour chaque paiement par carte, nous calculons l'arrondi et lui appliquons votre multiplicateur. Si le cumul du mois atteint votre plafond, les arrondis suivants ne sont plus retenus.
• Prélèvement et reversement. Une fois par mois, le cumul est prélevé en une seule fois sur votre moyen de paiement et versé à l'association bénéficiaire.

Lorsque vous soutenez plusieurs associations, chaque arrondi est attribué à une seule d'entre elles, à tour de rôle. La répartition s'équilibre ainsi dans le temps, sans fractionner les dons en montants trop faibles pour être versés.

5. Le mandat de prélèvement

En enregistrant votre moyen de paiement, vous signez un mandat unique, avec authentification forte de votre banque. Ce mandat nous autorise à déclencher les prélèvements mensuels ultérieurs sans nouvelle intervention de votre part, dans la stricte limite du plafond mensuel que vous avez fixé.

Vous pouvez à tout moment modifier votre plafond, modifier votre multiplicateur, supprimer votre moyen de paiement ou déconnecter votre banque depuis votre espace personnel. Toute baisse du plafond s'applique aux prélèvements à venir.

Si votre banque exige une nouvelle authentification lors d'un prélèvement, celui-ci échoue et nous vous en informons par email. Vos arrondis ne sont pas perdus : ils restent en attente jusqu'à ce que le mandat soit à nouveau valide.

6. Circuit des fonds

dotly ne détient à aucun moment vos fonds. Le prélèvement est exécuté par Stripe, établissement de paiement agréé, qui verse directement le don à l'association bénéficiaire sur son propre compte. Nous n'intervenons ni comme dépositaire, ni comme intermédiaire de collecte.

7. Prix

Le service est gratuit pour le donateur. Aucun frais, aucun abonnement, aucune retenue sur vos dons ne vous est facturé.

Nous nous rémunérons par une commission prélevée sur le montant du don et supportée par l'association bénéficiaire. Le taux applicable est indiqué à l'association dans ses propres conditions. Le montant qui vous est prélevé correspond toujours exactement au cumul de vos arrondis.

8. Reçu fiscal

Le reçu fiscal est annuel et cumulé : il porte sur l'ensemble des dons versés à une même association au cours de l'année civile. Il n'est pas émis de reçu par don.

Le reçu est établi sous la responsabilité de l'association bénéficiaire, seule habilitée à attester du don. Le droit à réduction d'impôt dépend du statut de l'association et de votre situation personnelle ; nous ne garantissons aucun avantage fiscal.

9. Erreurs, contestations et remboursements

En cas de prélèvement erroné, écrivez-nous à bonjour@dotly-app.fr. Nous étudierons la demande et, lorsqu'elle est fondée, procéderons au remboursement.

Indépendamment de nous, vous conservez l'intégralité des droits que vous tenez de votre banque et du réseau de votre carte pour contester une opération non autorisée, dans les conditions et délais prévus par le Code monétaire et financier.

Un don régulièrement versé à une association est en revanche définitif : nous ne pouvons pas récupérer des fonds déjà transférés à un tiers.

10. Vos engagements

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• N'utiliser que des comptes et moyens de paiement dont vous êtes titulaire.
• Ne pas tenter de contourner, sonder ou perturber le fonctionnement du service.
• Préserver la confidentialité de vos identifiants.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service dépend de prestataires tiers (banques, Bridge, Stripe) dont les indisponibilités peuvent retarder la lecture des opérations ou l'exécution d'un prélèvement.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour l'usage que l'association bénéficiaire fait des sommes reçues. Aucune stipulation des présentes ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

12. Durée, suspension et résiliation

Le compte est à durée indéterminée. Vous pouvez le supprimer à tout moment, sans préavis ni justification, depuis votre espace personnel. La suppression met fin au mandat ; les arrondis en attente non encore prélevés sont abandonnés.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, de suspicion de fraude, ou d'obligation légale, après vous en avoir informé sauf lorsque la loi l'interdit.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, adressez-nous d'abord une réclamation à bonjour@dotly-app.fr : nous nous engageons à y répondre. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents.